Communiqué de presse – Paris, 24/10/2023
Dans l’affaire des fonctionnaires discriminés par l’Etat français en raison de leur statut VIH (affaire SYGICOP), l’audience aura lieu devant le Conseil d’Etat ce mercredi 25 octobre 2023 à 14h.
Dénonciation de la discrimination par un collectif d’associations LGBT
Dans une tribune du 1er décembre 2020, plusieurs associations et militant·e·s LGBT dénonçaient les discriminations commises ouvertement par l’État français à l’encontre des personnes vivant avec le VIH (PVVIH). Les PVVIH étaient en effet exclues du recrutement ou renvoyées de la police, de la gendarmerie, de l’armée et des pompiers si l’État apprenait leur statut sérologique, et cela même si ces personnes suivaient un traitement antirétroviral et présentaient une charge virale indétectable. Il s’agissait d’une discrimination à raison de leur état de santé, évidente et totalement inacceptable.
En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, « plusieurs études montrent que les personnes vivant avec le VIH qui ont une charge virale « indétectable » ne peuvent pas transmettre le VIH à d’autres personnes […]. En préservant la vitalité de leur système immunitaire, le traitement antirétroviral permet aux personnes vivant avec le VIH de vivre longtemps et en bonne santé. »
Prenant acte de ces progrès scientifiques, les plus hautes autorités françaises en matière de santé et de discrimination se s’étaient prononcées en faveur de la suppression de cette discrimination. Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le Médiateur interne de la police nationale, ainsi qu’un rapport d’information de l’Assemblée nationale avaient tous dénoncé « une discrimination dans l’accès à l’emploi fondé sur l’état de santé ».
Abrogation de la règlementation litigieuse par le ministère de l’Intérieur
Une action avait alors été engagée par les associations immédiatement après la tribune du 1er décembre 2020, afin d’obtenir l’abrogation de la règlementation, appelée SYCICOP.
Prenant acte du caractère discriminatoire du SYGICOP, le ministère de l’Intérieur avait alors abrogé la règlementation contestée. Les policiers, gendarmes et pompiers n’ont donc plus a subir de discrimination à l’embauche en raison du VIH.
Maintien de la discrimination par le ministère des Armées
Malgré la prise de position du ministère de l’Intérieur en faveur des PVVIH, le ministère des Armées a, de son côté, réitéré sa position, visant à exclure de ses rangs les personnes vivant avec le VIH. Le Conseil d’Etat devra se prononcer uniquement vis-à-vis de la règlementation relative à l’embauche des fonctionnaires dans l’armée.
Pour Etienne Deshoulières, avocat des associations : « Les personnes les plus touchées par le VIH en France sont les gays et les noirs. En maintenant sa position, le ministère des Armées vise en réalité à perpétuer l’exclusion des gays et des noirs de ses rangs. Il s’agit d’une position homophobe et raciste, que le Conseil d’Etat ne manquera pas de condamner ».
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com
