Communiqué de presse – Paris, 19/09/2023
Trois associations LGBT portent plainte aujourd’hui contre Leroy-Merlin pour discrimination homophobe. L’enseigne de bricolage a en effet été l’objet d’une décision de la Défenseure des droits pointant une discrimination commise à l’encontre un couple d’homme.
Un cas flagrant de discrimination chez Leroy Merlin
Dans une décision publié ce mardi 12 septembre au Journal officiel, Claire Hédon, Défenseure des droits, a dénoncé un cas de discrimination à l’encontre d’un couple homosexuel employé d’un magasin Leroy Merlin à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne). Cette condamnation marque un précédent, mettant en lumière la responsabilité des entreprises privées dans la lutte contre la discrimination.
L’un des salariés (X) était déjà en poste au sein de l’entreprise lorsque son compagnon (Y) l’a rejoint en mars 2021. La direction ignorait alors leur situation de famille. Cependant, suite à un test positif au Covid-19 révélant leur lien, les responsables ont changé d’attitude. À leur retour, ils ont constaté que leurs plannings avaient été modifiés de manière à ce qu’ils n’aient jamais un jour de repos en commun.
Un changement d’attitude suite à la révélation de la situation familiale
« Une responsable m’a dit mot pour mot qu’elle éclatait nos plannings vu que nous étions ensemble« , a expliqué l’un des deux hommes. En outre, le CDD de X n’a pas été renouvelé. Face à des demandes de mutation et de rupture conventionnelle restées sans réponse, X a choisi de quitter son poste le 15 juin 2021, avant d’être licencié un mois plus tard.
L’entreprise Leroy Merlin n’a pas contesté avoir pris en compte leur situation de famille, mais a invoqué un usage interne, arguant qu’il était déconseillé de faire travailler ensemble au service clients des salariés ayant un lien de parenté ou en couple, invoquant un potentiel « manque de contre-pouvoir« . De plus, l’enseigne reproche à X de ne pas avoir spécifié son lien avec Y lors de son recrutement.
Cependant, aucune règle interne n’interdit à deux salariés entretenant une relation ou ayant un lien familial de travailler simultanément sur le lieu de travail. De plus, l’employeur ne peut pas prendre en compte la situation de famille d’un salarié pour prendre des décisions le concernant.
Résistance de Leroy Merlin aux recommandations de la Défenseure des droits, les associations LGBT réagissent
En novembre 2022, la Défenseure des droits avait déjà formulé des recommandations à l’entreprise, l’invitant à trouver un accord avec les plaignants pour réparer leur préjudice et modifier ses pratiques en matière d’horaires pour respecter le principe de « non discrimination« . Cependant, Leroy Merlin a refusé, arguant qu’un couple n’a jamais été un critère pour organiser les plannings.
La décision de la Défenseur des droits n’ayant pas de valeur contraignantes pour Leroy-Merlin, les associations Mousse, Stop Homophobie et Adheos ont décidé de faire usage du droit d’action individuelle que leur confère l’article 2-6 du code de procédure pénale. Dans les cas de discriminations commises par des commerçants, les associations LGBT disposent en effet de la possibilité d’agir pour discrimination, indépendamment de la victime elle-même, dès lors qu’elles ont connaissance d’une discrimination commise en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
Me Deshoulières, avocat des associations LGBT, souligne que « Leroy Merlin a ignoré les sommations de la Défenseure des droits. La direction devra désormais répondre de ses actes devant le tribunal correctionnel. »
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com
