Communiqué de presse. Paris, 29 décembre 2025.
Les associations MOUSSE et Stop Homophobie ont déposé aujourd’hui une plainte pénale auprès du Procureur de la République de Paris visant la Société Générale, pour des faits susceptibles de relever de l’enregistrement illicite de données sensibles, notamment relatives à l’orientation sexuelle (C. pén., art. 226-19 ; RGPD, art. 9).
Cette démarche s’appuie sur des informations publiées par la presse concernant l’existence alléguée d’un questionnaire de recrutement de la Société Générale posant des questions intrusives sur l’orientation sexuelle.
Collecte de données sensibles par la Société Générale
Selon un article de L’Humanité (24 déc. 2025), reprenant des révélations du Canard enchaîné, un questionnaire de recrutement en ligne utilisé pour des postes, notamment à l’international, aurait invité des candidates et candidats à répondre à des questions sur leur genre et sur leur appartenance à la communauté LGBTQ+, ainsi que sur d’autres informations très sensibles (par exemple : « groupe ethnique » d’identification, engagement politique). Ces informations peuvent révéler des « catégories particulières de données » au sens du RGPD (RGPD, art. 9), dont le traitement est en principe interdit, sauf exceptions strictes. En outre, en matière de recrutement, les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé (C. trav., art. L. 1221-6).
Plainte pénale pour violation de données personnelles
La plainte pénale de Mousse et Stop Homophobie vise deux infractions principales :
– Discrimination (C. pén., art. 225-1 et 225-2) : lorsque des décisions en matière d’emploi (recrutement,
sanction, licenciement, conditions de travail) sont prises en raison d’un critère prohibé, comme le sexe ou l’origine.
– Enregistrement ou conservation illicite de données sensibles (C. pén., art. 226-19) : lorsque, hors les cas prévus par la loi, des données révélant notamment l’orientation sexuelle sont mises ou conservées en mémoire informatisée sans le consentement exprès de la personne concernée.
Les associations demandent l’ouverture d’investigations (sécurisation des preuves numériques, identification des responsables, vérification de l’ampleur des pratiques, auditions utiles) et la mise en œuvre de mesures correctrices afin d’éviter toute répétition de pratiques de collecte intrusives.
Pour Etienne Deshoulières, avocat des association : « En démocratie, la vie privée n’est pas négociable. Quand une entreprise collecte des données sensibles sans nécessité et sans base légale solide, elle fragilise la confiance et met en danger les droits fondamentaux. La plainte des associations vise à faire cesser ces pratiques et à rappeler que le droit pénal et le RGPD protège aussi les candidates et les salariés contre de tels abus. »
CONTACT PRESSE :
Étienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
www.deshoulieres-avocats.com – +33177628203
