LES JUSTICIERS LGBTQI+
Nous agissons en justice contre les propos, les violences et les discriminations LGBTphobes
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Qui sommes-nousse ?
Mais qui sont les justiciers LGBT+ ?
L’association Mousse a été créée en 2000 avec comme objectif la défense de toutes celles et tous ceux qui vivent librement leur sexualité, la reconnaissance du couple homosexuel et, plus largement, la lutte contre toutes les formes de discriminations sociales, politiques ou économiques à l’encontre des lesbiennes, gays, bi et trans.
L’association défend le droit à une sexualité libre et égale dans toutes les dimensions de la vie sociale et politique. Elle affirme la prééminence du choix individuel. Elle promet enfin un modèle d’organisation familiale ouvert et non patriarcal fondé sur l’émancipation de chacun.
Aujourd’hui, l’association souhaite s’impliquer plus avant dans la lutte contre toute forme de discrimination liée au sexe, au genre ou à l’orientation sexuelle, en agissant en justice contre les auteurs de propos, de violences ou de discriminations LGBTphobes.
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Famille-LGBT.com
Mousse met à votre disposition sous licence libre de nombreuses informations pour créer une famille LGBT+ qui vous ressemble ! Nous vous expliquons différentes possibilités de parentalités LGBT+ (PMA, GPA, adoption, don de sperme, coparentalité, trouple…). Nous abordons également la question des unions entre personnes LGBT (pacs, mariage, troupe, union libre…).
Mousse met à votre disposition sous licence libre toute la documentation juridique pour agir en justice et créer une association d’intérêt général contre les discriminations LGBTphobes. Vous trouverez notamment sur notre site des modèles de plainte et des modèles de statuts d’association, que vous pouvez librement télécharger, modifier, réutiliser et republier.
Un-Monde-Sexiste.fr
Le site Un-Monde-Sexiste.fr permet d’afficher et de décompter en temps réel les insultes et jurons sexistes sur Twitter. « Pute », « salope », « mégère »… Un-Monde-Sexiste.fr met en évidence l’omniprésence du sexisme sur les réseaux sociaux. Ce flot d’insultes incessant constitue la partie visible d’un système idéologique hiérarchisant, qui va de l’insulte à l’agression physique en passant par la discrimination.
Conçu comme un miroir social, Nohomophobes.fr permet d’afficher et de compter en temps réel les insultes homophobes sur Twitter. Ce site permet de visualiser la fréquence de l’emploi de propos homophobes dans le langage courant. Des termes comme « pédé », « gouine », « tapette » ou « tarlouze » sont très souvent utilisés, notamment chez les adolescents, sans conscience de leurs effets néfastes sur les personnes LGBT+.
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Communiqué de presse, Paris 09/03/2018
Samedi 3 mars 2018, au Carrefour de Rueil-Malmaison, Laurent et son ami ont été victimes d’injures et de menaces de mort homophobes, qui ont suscité l’approbation du vigile. Mousse et Stop Homophobie porte plainte aujourd’hui en soutien au couple homosexuel.
Cette dernière, ayant préalablement repoussé les achats du couple pour y déposer les siens sur le tapis, c’est fait remarquer qu’il y avait une file et qu’elle manquait de courtoisie. A cela, elle a répondu en qualifiant les deux hommes de « sales gros pédés, tarlouses et pédales », qui n’ont « pas le droit de vivre en France », et, réitérant ses menaces : « les mecs comme vous on les égorge ».
« La jeune femme a ensuite pris son portable en appelant quelqu’un de son entourage pour lui dire « qu’il y avait deux clients PD qui ne méritaient pas de vivre et qu’il fallait les buter ». Aucun client n’est venu à notre rescousse, a témoigné Laurent sur son compte Facebook, la caissière a baissé la tête et lorsqu’un vigile s’est enfin manifesté, il a pris le parti de la cliente homophobe. »
Alors que la jeune femme a encore déclaré qu’ils étaient « deux PD » à « crever », les deux hommes ont été invités à se calmer, payer et repartir « sans faire d’émeute ». « Au final on s’est fait insulter et menacer de mort sans que le personnel de carrefour n’intervienne », déplore Laurent.
Mousse porte plainte en raison de ces faits inadmissibles. De telles paroles ne portent pas seulement atteinte à l’intégrité morale des victimes. Elles suscitent un sentiment d’insécurité, qui incite les victimes à cacher leur homosexualité, portant ainsi atteinte à leur liberté fondamentale de vivre librement leur orientation sexuelle.
Contact presse :
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
www.deshoulieres-avocats.com
Communiqué de presse. Paris, 21/02/2018.
La Cour d’appel de Paris a condamné ce jour le salon de coiffure qui avait licencié un coiffeur en raison de son homosexualité considérant que « ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l’existence d’une discrimination en lien avec l’orientation sexuelle supposée du salarié« . La Cour d’appel réforme ainsi le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris, pour qui l’usage du terme « PD » par l’employeur n’avait rien d’homophobe. Mousse était intervenue aux côtés du coiffeur licencié pour faire reconnaître le caractère discriminatoire du licenciement.
Le Conseil de prud’hommes de Paris avait jugé le 16 décembre 2015 que :
« En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de » PD » employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe, car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes ; Le Conseil estime que ce n’est pas sérieux de soutenir qu’un employeur va rompre le contrat de travail d’un salarié parce qu’il a été absent un jour pour maladie; ce fait ne peut pas être retenu comme élément caractérisant une discrimination ; En conséquence, le Conseil estime que l’employeur n’a pas fait preuve de discrimination, mais que se sont des propos injurieux qui ont été prononcés à son égard. »
La Cour d’appel a réformé ce jugement et jugé le 21 février 2018 que :
« Le lien opéré par la manager elle-même aux termes du SMS du 7 octobre, entre sa décision de ne pas conserver le salarié au sein du salon et de lui en faire l’annonce ès son retour à son poste le lendemain et le motif qu’elle expose à savoir « je ne le sens pas, c’est un PD, ils font tous des coups de putes » révèle que le véritable motif de la rupture de la période d’essai n’était pas en lien avec ses aptitudes professionnelles, mais avec son absence au cours de la journée du 6 octobre pour un problème de santé, vécue par ce manager comme une manoeuvre déloyale, « qualifiée de coup de putes » de la part du salarié, manoeuvre selon elle, habituelle de la part de personnes ayant une même orientation ou identité sexuelle supposée. L’employeur ne justifie pas au regard de cette explication donnée par la manager elle-même que sa décision de mettre fin à la période d’essai repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec la santé et l’orientation ou l’identité sexuelle supposée du salarié. La rupture de la période d’essai est dans ces conditions nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires. Le jugement déféré sera réformé. »
Pour l’avocat de Mousse, Me Étienne Deshoulières :
« Aucun salarié, coiffeur ou non, ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son homosexualité. A défaut, la sanction est nulle, car reposant sur des motifs discriminatoires. C’est ce que rappelle aujourd’hui la Cour d’appel de Paris, qui réforme – et c’est heureux – le jugement maladroit du Conseil de prud’hommes de Paris. »
Contact presse :
Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Communiqué de presse – Paris, 05.02.2018
L’ex-président du Front national, Jean-Marie Le Pen, comparaîtra le mercredi 7 février 2018 à 13h30, pour injure et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle, devant la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris, dans le Palais de justice sur l’Île de la Cité.
Le 18 mars 2016, alors qu’il était interrogé sur les affaires de pédophilie dans l’Eglise catholique, Jean-Marie Le Pen a affirmé que « l’abaissement des règles morales est une constante d’une société décadente, et je crois que la pédophilie, qui a trouvé ses lettres de noblesse… interdites, mais tout de même, dans l’exaltation de l’homosexualité, met en cause toutes les professions qui approchent l’enfance et la jeunesse ».
Le 21 décembre 2016, interrogé par des journalistes du Figaro sur la représentation des homosexuels au sein du Front national, Jean-Marie Le Pen a déclaré que « les homosexuels c’est comme le sel dans la soupe, si y’en a pas assez c’est un peu fade, si y’en a trop c’est imbuvable ».
Le 23 décembre 2016, Mousse a porté plainte aujourd’hui contre Jean-Marie Le Pen pour incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle. Suite à cette plainte, le parquet a poursuivi les propos signalés pour injure à raison de l’orientation sexuelle et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle.
Les précédents
Dans l’affaire Pierre Berger contre Alain Soral, Alain Soral avait écrit : « Je suis étonné que tu ne comprennes pas mon lien entre homosexualité et pédophilie. Tu devrais en parler à Pierre Bergé ». Par jugement du 12 juin 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Alain Soral pour diffamation.
Dans l’affaire Louis X, Conseiller municipal Front national du Mans, Louis X avait dit: « Maintenant, ce n’est plus LGBT, vous avez ajouté donc lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels, queers and friendly. I don’t understand you. Vous avez oublié certainement la zoophilie. Vous avez oublié la zoophilie, c’est ça qui me gêne. » Par arrêt du 25 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Louis X pour injure dans les termes suivants : « Par les propos incriminés, le prévenu a sciemment mis sur le même plan l’homosexualité, qui est une orientation sexuelle, et la zoophilie, qui constitue pour la psychiatrie un trouble de l’objet sexuel, par ailleurs susceptible de caractériser le délit de sévices sexuels envers un animal, et qu’un tel rapprochement contenait l’expression d’un mépris envers les personnes homosexuelles, constitutive d’un outrage et, comme telle, injurieuse ».
Dans l’affaire Joëlle A., éducateur sportif, ce dernier reprochait à une conseillère de Pôle Emploi d’avoir dit : « Cet éducateur ne devrait pas travailler avec les enfants, car elle ne le sentait pas clair dans sa sexualité ». Par arrêt du 25 novembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour injure contre la conseillère de Pôle emploi.
Les enjeux du procès
Ce procès soulève deux questions susceptibles de faire l’objet d’une « jurisprudence » sur les questions juridiques LGBT. Nous reproduisons ci-dessus des extraits des conclusions rédigées par Me Etienne Deshoulières.
Peut-on condamner des propos visant l’homosexualité ?
La première question tient au fait de savoir si des propos condamnant l’homosexualité visent les personnes homosexuelles elles-mêmes ou seulement un comportement librement critiquable. L’enjeu est de taille, car dans le second cas les propos ne sont pas condamnables. Il s’agit donc d’un argument constamment invoqué en défense dans les procès pour homophobie, en aussi bien en France qu’à l’étranger.
De jurisprudence constante, dans les affaires où des critiques sont formulées contre des doctrines religieuses, la jurisprudence considère que les propos ne visent pas les personnes adeptes de la religion, mais les doctrines elles-mêmes. Dans ces affaires, ce sont les théories religieuses qui font l’objet de critiques, non pas les comportements des croyants inhérents à la pratique d’une religion. Cette position permet notamment aux religieux eux-mêmes de discuter et de critiquer librement leurs propres théories religieuses.
Il en va de même pour la critique des théories sociologiques, telles que les théories féministes constructivistes, souvent désignées comme les « théories du genre ». Dans une démocratie libérale comme la France, de telles théories doivent pouvoir faire l’objet d’un libre débat et de libres critiques, quand bien même ces critiques seraient défendues par les associations de défense des droits des homosexuels. Une critique à l’encontre des « théories du genre » ne constitue pas une critique à l’encontre des homosexuels eux-mêmes.
A l’inverse, lorsque les critiques visent non pas une doctrine, mais un comportement constitutif d’un groupe, les critiques doivent être considérées comme visant le groupe lui-même. Ainsi, à propos de critiques de comportements inhérents à une communauté religieuse, la jurisprudence considère que la critique vise le groupe de personnes à raison de sa religion. Ainsi, dans une affaire imputant des comportements racistes aux chrétiens d’Europe de l’Est, la Cour de cassation a considéré que les communautés chrétiennes des pays de l’Est étaient visées à raison du « comportement prêté à leurs membres ». De même, dans l’affaire Brigitte Bardot, la critique des personnes pratiquant Aïd-el-Kébir a été condamné comme constituant une critique à raison de l’appartenance à la religion musulmane. De même, lorsque les critiques ne visent non pas une théorie sociologique, telle que les « théories du genre », mais un comportement sexuel inhérent à une orientation sexuelle, on doit considérer que la critique vise le groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle.
La seule manière de critiquer des personnes à raison de leur orientation sexuelle, c’est de critiquer leur homosexualité entendue comme un comportement sexuel objectif. Il n’y a de critiquable chez les homosexuels que leur homosexualité. Leur comportement sexuel est la seule chose qui les distingue des autres groupes de personnes et qui les expose, ce faisant, à une condamnation morale. La liberté de vivre son orientation sexuelle ne relève pas de la liberté de conscience. Dans un Etat démocratique, la liberté des homosexuels de vivre leur homosexualité consiste avant tout à pouvoir adopter des comportements homosexuels. Critiquer l’homosexualité, c’est critiquer la liberté fondamentale dont jouissent les homosexuels dans les Etats démocratiques.
L’assimilation entre orientation sexuelle et comportement sexuel a d’ailleurs été clairement exprimée par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Boutin, par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire du don du sang et par la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant la suspension d’une publication condamnant moralement l’homosexualité.
Peut-on condamner des propos appelant à la haine de soi ?
Cette seconde question concerne le point de savoir si l’appel à la haine est également condamnable lorsqu’il constitue un appel à la haine de soi. Cette question est cruciale dans une optique LGBT, car le taux de suicide est 7 fois plus élevé chez les jeunes LGBT.
La question de l’appel à la haine se pose de manière particulière lorsqu’il est prononcé à raison de l’orientation sexuelle. Les propos de Jean-Marie Le Pen font en effet naître chez les homosexuels eux-mêmes une haine intime contre la composante essentielle de la personnalité que constitue leur orientation sexuelle. Cette haine distillée par les propos de Jean-Marie Le Pen touche de nombreux homosexuels qui doivent vivre au quotidien avec la haine de soi.
A cet égard, une étude menée par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) démontre que les discours homophobes ont une influence directe sur la santé mentale des homosexuels eux-mêmes. Selon cette enquête « les valeurs et manifestations hétérosexistes et homophobes présentes dans la société et ses institutions exposent les minorités sexuelles à une pression qui pourrait expliquer l’apparition de problèmes de santé physique et mentale chez une plus grande proportion de cette population ».
Les homosexuels qui adhèrent aux idées politiques de Jean-Marie Le Pen sont les premières victimes de cette homophobie intériorisée. Ils vivent dans ce que les sociologues appellent la « dissonance cognitive », c’est-à-dire la tension entre un système de valeurs auquel ils adhèrent et des pratiques vécues comme contradictoires avec ce système. Pour tous ces homosexuels, les propos de Jean-Marie Le Pen sont un appel à la haine d’eux-mêmes, au rejet de leur orientation sexuelle.
Cette haine de soi est également dénoncée dans un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme de juin 2014, qui a mis en évidence la vulnérabilité particulière des jeunes LGBT, en soulignant les importants risques de suicide.
Contact presse :
Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com
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Communiqué de Presse. Paris, 2 février 2018.
Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte pour torture que Mousse avait déposée le 25 octobre 2017. Le procureur considère que Al-Sissi, actuel président d’Égypte, bénéficie de l’ « immunité de juridiction des Chefs d’État étrangers en exercice ». Cette décision contredit la position de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 25 octobre 2017, Mousse avait porté plainte contre Abdel Fattah Al-Sissi pour des faits tortures sur des gays commises en Égypte, sur le fondement de la Convention internationale contre la torture conférant juridiction universelle aux tribunaux français.
Mousse a été informée hier que le procureur de Paris a classé sans suite cette plainte :
Dans une affaire similaire concernant des faits de torture, la Chambre des Lords anglais s’était reconnue compétente pour juger Pinochet (Chambre des lords du 24 mars 1999 en l’affaire Regina v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate and Others, ex parte Pinochet Ugarte (No. 3), [2000] AC47).
La Cour européenne des droits de l’homme considère également que, « depuis la Convention contre la torture et même avant, l’interdiction internationale frappant les actes de torture commis par des agents d’un État a le caractère d’une norme de jus cogens ou norme impérative et qu’aucun tortionnaire d’aucun État partie à la Convention contre la torture ne jouissait de l’immunité de poursuites pénales dans un autre État » (CEDH, Cour (Grande Chambre), 21 nov. 2001, n° 35763/97).
Mousse invite en conséquence le parquet de Paris a reconsidéré l’opportunité d’engager des poursuites contre Al-Sissi, afin que la torture soit considérée en France comme un crime passible de poursuite, même pour les chefs d’Etat étrangers en exercice.
Contact Presse :
Etienne Deshoulières
Communiqué de presse. Paris, 9 janvier 2018
Condamnée en appel, Christine Boutin s’était pourvue devant la Cour de cassation, qui a annulé sa condamnation, tout en considérant que les propos étaient outrageants. Pour gagner, les associations auraient dû agir sur le fondement de l’injure et non sur celui de l’appel à la haine. Décryptage d’un arrêt alambiqué.
Dans l’interview publiée le 2 avril 2014 dans le magazine Charles, Christine Boutin avait tenu les propos suivants : « Ce n’est pas du tout contradictoire. Charles Consigny vient de rentrer dans la bande à Ruquier et je le félicite. Je n’ai jamais condamné un homosexuel. Jamais. Ce n’est pas possible. L’homosexualité est une abomination. Mais pas la personne. Le péché n’est jamais acceptable, mais le pécheur est toujours pardonné. »
Suite à ces déclarations, le parquet de Paris avait reçu plus de 1000 plaintes pour homophobie. Mais seules celles formulées par les associations Inter-LGBT, Mousse et Le Refuge avaient alors été jugées recevables en raison des conditions restrictives de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Le principal argument en défense de Christine Boutin dans cette affaire consistait à faire la distinction entre « orientation sexuelle » et « comportement sexuel ». Christine Boutin prétendait qu’en disant « l’homosexualité est une abomination », elle critiquait uniquement un comportement et qu’elle ne visait pas les personnes homosexuelles. Or, selon la loi de 1881, il est possible de critiquer librement un comportement. Ce n’est que lorsque les propos visent un groupe de personnes en raison d’une caractéristique précise (la race, l’ethnie, l’orientation sexuelle…) que les propos deviennent condamnables. Les associations LGBT considéraient au contraire que « orientation sexuelle » et « comportement sexuel » étaient indissociablement liés, car la liberté d’être homosexuel dans notre démocratie ne relève pas seulement de la liberté de conscience, mais également de la liberté d’agir.
C’est bien cette seconde solution que la justice française a retenue aujourd’hui. Mais les juges de la Cour de cassation ont considéré que « le propos incriminé, s’il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d’appel ou d’exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles. »
Les propos de Christine Boutin étaient bien pénalement répréhensibles sur le fondement de l’injure, car ils étaient « outrageants ». Mais les propos n’étaient pas suffisamment explicites pour constituer un appel à la haine ou à la violence. « En d’autres termes, si les associations LGBT avaient agi sur le fondement de l’injure et non sur le fondement de l’incitation à la haine et à la violence, Christine Boutin aurait été condamnée », considère Me Etienne Deshoulières, avocat de l’association Mousse.
Pour mémoire, le Tribunal correctionnel de Paris avait d’abord condamné Christine Boutin pour incitation à la haine et à la violence en raison de l’orientation sexuelle retenant qu’ « il convient ainsi de considérer qu’en qualifiant, sans nuance ni réserve et de manière délibérée, d’ « abomination » l’homosexualité, terme d’une toute particulière violence – ce que la prévenue a reconnu à l’audience, à la question du tribunal-, exprimant l’horreur, le dégout, la répulsion irrésistiblement suscités par cette orientation sexuelle, Christine Boutin a, en toute conscience, gravement stigmatisé tous ceux qui partagent une telle orientation inhérente à eux-mêmes et qui, par la violence de cette condamnation publique péremptoire, se voient exposés, au seul motif de leur orientation sexuelle, à l’hostilité, au rejet, voire à la haine ou à la violence suscités chez les lecteurs de l’interview. »
La Cour d’appel de Paris avait suivi cette décision, en invoquant des motifs particulièrement sévères contre Christine Boutin : « Le vocabulaire du Lévitique utilisé par Christine Boutin condamne à mort les homosexuels en raison de leur comportement sexuel, qu’utiliser ce vocabulaire renvoie nécessairement à une condamnation d’une extrême violence ne laissant aucune place au pardon, incitant les extrémistes religieux à rejeter les homosexuels et à concevoir à leur encontre un sentiment de haine, qu’en divulgant un tel message de condamnation définitive et d’intolérance de la part d’une personnalité politique influente ex-président du parti chrétien démocrate, sachant qu’elle sera écoutée dans un contexte qui démontre que l’homophobie est encore largement présente en France, ces propos ne peuvent que légitimer des actes homophobes et conforter les responsables de ces violences dans leur position sociale et discursive. »
Mousse regrette que la Cour de cassation n’ait pas suivi ces décisions.
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Nous avons attiré l’attention des médias sur le sort des homosexuels en Tchétchénie en portant plainte contre le président de tchétchène, Ramzan Kadirov. Nous avons engagé un recours contre l’interdiction faite aux gays de donner leur sang. Nous avons porté plainte contre le président égyptien, Abdel Fattah Al-Sissi, pour les actes de tortures commis dans son pays sur les homosexuels. Nous avons fait condamner le GUD, syndicat étudiant d’extrême-droite, pour une campagne d’affichage homophobe. L’interdiction des soins funéraires pour les porteurs du VIH a été levée suite à notre recours devant le Conseil d’Etat.
2018 commencera par une date importante. Le 9 janvier 2018, la Cour de cassation rendra sa décision dans l’affaire Christine Boutin. Puis le 7 février 2018, Jean-Marie Le Pen sera jugé à Paris pour ses propos assimilant homosexualité et pédophilie.
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