LES JUSTICIERS LGBTQI+
Nous agissons en justice contre les propos, les violences et les discriminations LGBTphobes
Communiqués de presse
Qui sommes-nousse ?
Mais qui sont les justiciers LGBT+ ?
L’association Mousse a été créée en 2000 avec comme objectif la défense de toutes celles et tous ceux qui vivent librement leur sexualité, la reconnaissance du couple homosexuel et, plus largement, la lutte contre toutes les formes de discriminations sociales, politiques ou économiques à l’encontre des lesbiennes, gays, bi et trans.
L’association défend le droit à une sexualité libre et égale dans toutes les dimensions de la vie sociale et politique. Elle affirme la prééminence du choix individuel. Elle promet enfin un modèle d’organisation familiale ouvert et non patriarcal fondé sur l’émancipation de chacun.
Aujourd’hui, l’association souhaite s’impliquer plus avant dans la lutte contre toute forme de discrimination liée au sexe, au genre ou à l’orientation sexuelle, en agissant en justice contre les auteurs de propos, de violences ou de discriminations LGBTphobes.
Nos sites web LGBT+
Famille-LGBT.com
Mousse met à votre disposition sous licence libre de nombreuses informations pour créer une famille LGBT+ qui vous ressemble ! Nous vous expliquons différentes possibilités de parentalités LGBT+ (PMA, GPA, adoption, don de sperme, coparentalité, trouple…). Nous abordons également la question des unions entre personnes LGBT (pacs, mariage, troupe, union libre…).
Mousse met à votre disposition sous licence libre toute la documentation juridique pour agir en justice et créer une association d’intérêt général contre les discriminations LGBTphobes. Vous trouverez notamment sur notre site des modèles de plainte et des modèles de statuts d’association, que vous pouvez librement télécharger, modifier, réutiliser et republier.
Un-Monde-Sexiste.fr
Le site Un-Monde-Sexiste.fr permet d’afficher et de décompter en temps réel les insultes et jurons sexistes sur Twitter. « Pute », « salope », « mégère »… Un-Monde-Sexiste.fr met en évidence l’omniprésence du sexisme sur les réseaux sociaux. Ce flot d’insultes incessant constitue la partie visible d’un système idéologique hiérarchisant, qui va de l’insulte à l’agression physique en passant par la discrimination.
Conçu comme un miroir social, Nohomophobes.fr permet d’afficher et de compter en temps réel les insultes homophobes sur Twitter. Ce site permet de visualiser la fréquence de l’emploi de propos homophobes dans le langage courant. Des termes comme « pédé », « gouine », « tapette » ou « tarlouze » sont très souvent utilisés, notamment chez les adolescents, sans conscience de leurs effets néfastes sur les personnes LGBT+.
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Communiqué de presse – Paris, 03/06/2024.
François Mehaud, président de « La Manif Pour Tous », devenu « Le Syndicat de la Famille », comparaitra mardi 4 juin 2024 à 13h30 devant la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris pour appel à la haine transphobe. Dans un tweet du 21 janvier 2022, il avait affirmé que la transidentité « n’a pas à rentrer à l’école ».
Le 29 septembre 2021, le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, Jean Michel Blanquer, a publié la circulaire « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire ». La porte-parole de l’association SOS éducation, Sophie Audugé, s’était confiée à ce sujet dans un entretien publié par le magazine d’actualité Causer.
Selon elle, la transidentité « n’est pas un fait, mais une idéologie diffusée par des militants qui cherchent à convertir un maximum de personnes. Ce n’est pas un fait biologique, pas un fait scientifique, et à ce titre-là elle n’a pas à rentrer dans l’école ».
Dans un tweet du 21 janvier 2022, LMPT a repris et accentué ses propos :
Le 17 mai 2022, Mousse, Stop Homophobie et Adheos ont porté plainte contre La Manif Pour Tous suite à des propos jugés transphobes. Les associations pointent en effet du doigt le choix de LMPT d’illustrer son tweet par la photo d’une jeune femme aux cheveux colorés qui arbore les couleurs arc-en-ciel du drapeau LGBT sur la joue qui n’est pas anodin. Ainsi, ce sont bien des personnes que LMPT vise dans ses propos, et non pas une « idéologie » ou un « concept ».
« La transidentité n’est pas une idéologie diffusée par quelques militants LGBT occidentaux. Il s’agit d’une réalité qui existent dans tous les pays et sur tous les continents. En appelant à refuser les enfants transgenres dans les écoles, La Manif Pour tous a ouvertement appelé à discriminer un groupe de personnes en raison de leur identité de genre. Ces propos dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression. Ils doivent être sanctionnés », affirme Me Etienne Deshoulières, avocat des associations.
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – contact@deshoulieres-avocats.com
www.deshoulieres-avocats.com
Communiqué de presse – Paris, le 29/05/2024
L’actrice Karla Sofía Gascón, prix d’interprétation féminine au Festival de Cannes, porte plainte aujourd’hui à l’encontre de Marion Maréchal-Le Pen pour outrage sexiste en raison de l’identité de genre.
Propos transphobes de Marion Maréchal-Le Pen
Le 25 mai 2024, Karla Sofía Gascón est devenue la première femme transgenre à remporter le prix d’interprétation féminine au Festival de Cannes, aux côtés de Zoe Saldaña, Selena Gomez et Adriana Paz. En réaction, le 26 mai 2024, Marion Maréchal Le Pen a publié sur le réseau social X : « C’est donc un homme qui reçoit à Cannes le prix d’interprétation… féminine. Le progrès pour la gauche, c’est l’effacement des femmes et des mères. »
Plainte des associations LGBT+ pour injure transphobe
Les associations Mousse, Stop Homophobie, Familles LGBT, Adheos, Quazar et Fédération LBGTI+ ont alors déposé plainte le lundi 27 mai 2024, devant le Procureur de la République de Paris, pour « injure à raison de l’identité de genre », délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 33 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Plainte de Karla Sofia Gascon pour outrage sexiste
Karla Sofia Gascon dépose aujourd’hui, mercredi 29 mai 2024, une plainte pour outrage sexiste devant le Procureur de la République de Paris, délit sanctionné de 3 750 euros d’amende par l’article 222-33-1-1 du code pénal. L’actrice espagnole, déterminée à faire respecter les droits des personnes transgenres, a déclaré : « Nous devons en finir avec ce genre de propos ».
Etienne Deshoulières, avocat de Karla Sofia Gascon, explique : « Le délit d’outrage sexiste en raison de l’identité de genre a été introduit dans le code pénal le 1er avril 2023 pour lutter contre les propos offensants et humiliants visant les femmes transgenres, tels que le mégenrage. Seule la personne visée par les propos peut agir sur ce fondement. Il fallait donc que Karla Sofia Gascon agisse aux côtés des associations LGBT+ pour faire condamner Marion Maréchal pour outrage sexiste en raison de l’identité de genre »
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203 – contact@deshoulieres-avocats.com
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Communiqué de presse – Paris, le 27/05/2024
Six associations LGBT+ portent plainte aujourd’hui contre Marion Maréchal-Le Pen pour injure transphobe suite à ses propos sur X visant l’actrice Karla Sofía Gascón, prix d’interprétation féminine au Festival de Cannes.
Première personne transgenre primée à Cannes
Le 25 mai 2024, Karla Sofía Gascón est devenue la première femme transgenre à remporter le prix d’interprétation féminine au Festival de Cannes, aux côtés de Zoe Saldaña, Selena Gomez et Adriana Paz pour le film « Emilia Perez » de Jacques Audiard. Lors de son discours, Karla Sofía Gascón a dédié cette récompense « à toutes les personnes trans qui souffrent tous les jours ».
L’actrice a également mis l’accent sur la difficulté pour les personnes transgenres d’obtenir des rôles à forte visibilité tout en adressant un message d’espoir face à la haine transphobe jugée inévitable à la suite d’une telle récompense : « Nous avons tous la possibilité de changer pour le mieux, de devenir de meilleures personnes ».
Propos transphobes de Marion Maréchal Le Pen
En réaction, le 26 mai 2024, Marion Maréchal Le Pen a publié sur le réseau social X : « C’est donc un homme qui reçoit à Cannes le prix d’interprétation… féminine. Le progrès pour la gauche, c’est l’effacement des femmes et des mères. »
En vue des élections européennes, Marion Maréchal Le Pen est aujourd’hui tête de liste du Parti Reconquête, créé par Éric Zemmour le 30 novembre 2021, lui-même condamné à 4 000 euros d’amende le 28 septembre 2023 pour injure homophobe suite à ses propos tenus en octobre 2019 sur CNews.
Plainte des associations LGBT+
Les associations Mousse, Stop Homophobie, Familles LGBT, Adheos, Quazar et Fédération LBGTI+ déposent plainte aujourd’hui, lundi 27 mai 2024, devant le Procureur de la République de Paris pour « injure à raison de l’identité de genre », délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 33 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Pour Étienne Deshoulières, avocat des associations : « Les propos de Marion Maréchal Le Pen nient l’existence même des personnes transgenres, ainsi que les violences et les discriminations dont ces personnes sont victimes au quotidien ».
Rappelons en effet qu’en France, les personnes transgenres ont déjà été, pour 85 % d’entre elles, victimes de discriminations, de propos haineux ou de violences physiques ou verbales.
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
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Communiqué de presse – Paris, 23/04/2024
Peut-on condamner des propos de la Bible ? C’est cette question que le Tribunal correctionnel de Paris devra trancher ce jeudi 25 avril 2024 à 13h30. Mousse et Stop Homophobie avaient en effet porté plainte contre le site ParoledeDieu.fr en 2020 pour avoir appelé au meurtre contre les homosexuels en s’appuyant sur un passage du Lévitique.
Interprétation controversée de textes sacrés
Le litige porte sur un article diffusé le 15 janvier 2020, interprétant des textes bibliques en incitant au meurtre contre les personnes homosexuelles. Il est indiqué dans l’article que « L’homosexualité, péché d’indistinction, est donc interdite sous peine de mort : « l’homme qui couche avec un mâle comme on couche avec une femme : c’est une abomination que tous deux ont commise, ils seront mis à mort, leur sang est sur eux » (lev 20.13). Il est donc interdit d’agir avec un homme comme si c’était une femme : obligation est faite de reconnaître une différence. Dans le cas contraire, c’est la mort qui s’impose, comme à Sodome, comme à Guibéa où toute la population mâle coupable de comportement homosexuel a été passée au fil de l’épée (Jg chap 19 et 20). » Cet article est toujours en ligne à l’heure actuelle. Cet appel à la violence est une infraction manifeste aux valeurs de respect de notre société démocratique.
Liberté d’expression et responsabilité sociétale
Les associations Mousse et Stop Homophobie rappellent qu’en 2013, le Pape François a déclaré : « Si une personne est homosexuelle et cherche Dieu avec bonne volonté, qui suis-je pour la juger ? ». Elles insistent que le fait que les propos de Parole de Dieu sont en contradiction avec l’enseignement de l’Église catholique romaine qui, tout en considérant l’homosexualité comme « intrinsèquement désordonnée », appelle néanmoins au respect, à la compassion et à l’accueil sans discrimination des personnes homosexuelles comme l’indique l’article 2358 : «Un nombre non négligeable d’hommes et de femmes présentent des tendances homosexuelles foncières. Cette propension, objectivement désordonnée, constitue pour la plupart d’entre eux une épreuve. Ils ne choisissent pas leur condition homosexuelle. Ils doivent être accueillis avec respect, compassion et délicatesse. On évitera à leur égard toute marque de discrimination injuste. Ces personnes sont appelées à réaliser la volonté de Dieu dans leur vie, et si elles sont chrétiennes, à unir au sacrifice de la Croix du Seigneur les difficultés qu’elles peuvent rencontrer du fait de leur condition.»
Pour Me Etienne Deshoulières, avocat des associations : « Dans un Etat laïque comme la France, la loi est universelle. Elle s’applique à tous et à toutes choses, sans considération de la religion. Un appel au meurtre est réprimé par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, sans que puisse être pris en considération le caractère religieux ou non du texte. Il s’agit d’une question d’égalité devant la loi. Les catholiques ne disposent pas d’une liberté d’expression plus large que les musulmans, les protestants ou les athées, leur permettant d’appeler au meurtre contre une partie de la population. »
Pour Terrence Khatchadourian, secrétaire général de Stop Homophobie : « Cette position de ParoledeDieu.fr demeure heureusement ultra-minoritaire au sein de la communauté catholique. Le catéchisme appelle à l’amour, la compréhension. Et dans un contexte où les unions homosexuelles peuvent être célébrées dans les églises, notre souhait est que chacun puisse vivre sa sexualité et sa spiritualité sans subir de stigmatisation. Il est donc impératif de prendre des mesures pour retirer ce contenu et prévenir la diffusion de discours haineux, qui constituent une réelle menace pour la sécurité et le bien-être des personnes LGBT+, parce qu’elles incitent au passage à l’acte. Et l’actualité le confirme tous les jours. ».
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Communiqué de presse – Paris, 20/03/2024
À la suite d’une série d’agressions homophobes d’une grande violence au Parc Micaud à Besançon entre juillet et août 2018, un des agresseurs a fait appel de la condamnation du Tribunal correctionnel. Après réexamen des faits, la Cour d’appel a prononcé une condamnation plus sévère pour des faits de violences homophobes en réunion.
Agressions homophobes violentes au Parc Micaud
Entre le 1er juillet 2018 et le 12 août 2018, onze personnes ont été violemment agressées à proximité du Parc Micaud à Besançon, un lieu de rencontres nocturnes fréquenté par la communauté homosexuelle. Ces actes, commis en groupe, ont été marqués par des coups de poing, des coups de pied et même le vol des clefs de voiture, illustrant une violence et une haine manifeste.
Parmi les victimes, un jeune homme a été pris pour cible dans la nuit du 13 au 14 juillet 2018, subissant des blessures graves et des insultes homophobes. Les séquelles physiques et psychologiques ont nécessité une incapacité totale de travail de six jours.
L’enquête judiciaire a permis d’identifier les auteurs de ces actes. Deux d’entre eux ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Besançon, accusés d’avoir orchestré cette attaque barbare et homophobe.
La condamnation alourdie en appel
À la suite d’une première condamnation, l’un des agresseurs avait fait appel. La cour, après examen des faits, a prononcé une décision encore plus sévère. L’agresseur, reconnu coupable de son implication dans cette agression, se voit condamné à verser une indemnité de 3000€ à la victime, ainsi qu’une amende supplémentaire de 2000€ conformément à l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Il est également condamné à verser les sommes de 800€ à chacune des trois associations concernées, conformément à la décision de justice et une indemnité supplémentaire de 600€.
Me Etienne Deshoulières, avocat des associations, souligne « Les violences perpétrées en groupe, avec des injures homophobes, sont une attaque contre les valeurs fondamentales de notre société. Il est essentiel que chacun puisse vivre librement son orientation sexuelle, sans craindre la violence ou la discrimination, quel que soit l’endroit où il se trouve sur le territoire français. Cette décision envoie un message fort : la justice ne tolère pas ces actes de haine et agit pour protéger les droits et la dignité de tous.»
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
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Communiqué de presse – Paris, 12/03/2024
Un collectif d’associations LGBT+ et de personnes transgenres et non binaires forme aujourd’hui un recours devant le Conseil d’État. Revendiquant le droit de définir librement son identité de genre, il demande l’annulation de deux circulaires de 2017 relatives au changement de prénom et de mention de sexe à l’état civil.
TÉLÉCHARGER LA REQUÊTE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT [1]
Stérilisation forcée des personnes transgenres
Avant 1992, la France refusait toute modification de la mention de sexe à l’état civil. Cette position, qui revenait à nier l’existence des personnes transgenres, a fait l’objet d’une première condamnation de la France en 1992 par la Cour européenne des droits de l’homme. Selon les juges européens, le refus de modifier l’état civil plaçait les personnes transgenres « dans une situation globale incompatible avec le respect dû à la vie privée »[2].
Fin 1992, l’État français a revu sa position en permettant aux personnes transgenres de modifier la mention de sexe à l’état civil. La jurisprudence de la Cour de cassation imposait alors de prouver « le caractère irréversible de la transformation de l’apparence »[3]. Cette condition contraignait dans les faits les personnes transgenres à suivre des traitements médicaux stérilisants. Cette stérilisation forcée des personnes transgenres a fait l’objet d’une seconde condamnation de la France en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la vie privée[4].
Fin de l’obligation de stérilisation
Afin de se conformer au droit européen, la France a dû à nouveau s’adapter pour supprimer la condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence. La loi du 18 novembre 2016 a introduit un nouvel article 61-5 dans le Code civil, selon lequel « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. » L’article 61-6 du Code civil prend le soin de préciser que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. ».
Désormais, les personnes transgenres n’ont plus à démontrer une stérilisation pour obtenir le changement de la mention de sexe à l’état civil. La loi française de 2016 impose de démontrer que le sexe mentionné à l’état civil ne correspond pas 1/ à l’identité de genre et 2/ à l’expression de genre[5].
De l’obligation de stérilisation à l’obligation de passing
Deux circulaires sont venues préciser la loi, notamment pour éclairer les mairies sur le changement du prénom et le changement de la mention de sexe à l’état civil des personnes transgenres. Dans les faits, ces circulaires substituent à l’obligation de stérilisation une obligation de passing, c’est-à-dire l’obligatoire de se présenter devant le tribunal sous l’apparence du genre opposé à celui mentionné à l’origine sur l’acte de naissance. Les personnes transgenres sont ainsi contraintes de subir des traitements hormonaux, parfois non souhaités, afin de pouvoir changer les mentions de sexes à l’état civil.
Les associations et personnes concernées dénoncent deux atteintes à leurs droits fondamentaux :
- Atteinte au droit au respect de la vie privée : ce droit fondamental comprend le droit à l’autodétermination, qui consiste à pouvoir définir soi-même son identité de genre, sans ingérence de l’État. En matière de changement de la mention de sexe à l’état civil, ce droit implique de reconnaître le principe d’autodéclaration, permettant à chacun de pouvoir changement sa mention de sexe sur simple déclaration, sans avoir notamment à démontrer un passing.
- Discrimination en raison de l’apparente physique : Certaines personnes dont l’apparence physique ne répond pas aux stéréotypes de genre se voient encore aujourd’hui refuser le changement de leur mention sexe par les tribunaux. L’obligation de passing constitue une discrimination contre les personnes qui ne conformerait pas leur apparence physique, leur voix, leur style vestimentaire, leur comportement, leur centre d’intérêt aux normes binaires femme/homme. L’État devient ainsi l’arbitre de l’apparence et de l’identité sociale, imposant des critères stricts pour être reconnu comme homme ou femme. De plus, les personnes non-binaires sont exclues de ce processus, leur légitimité étant ignorée par la loi actuelle.
Recours devant le Conseil d’État
Ce mardi 12 mars 2024, un collectif de 7 associations, dont Mousse, Stop Homophobie, Adheos et Acceptess’T et de 7 personnes physiques transgenres et non binaires dépose un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation des circulaires du 17 février et 10 mai 2017 qui concernant le changement de prénom et de mention de sexe à l’état civil.
Nathan Kuentz, juriste de Stop Homophobie, déclare : « Nous demandons l’autodétermination du genre. L’État n’a pas à être le tenancier des identités et des expressions de genre. Il n’a pas à déterminer le destin social des individus sur des bases biologiques. Il n’a pas à être le juge de ce que doit être une femme ou un homme. Il n’a pas à délégitimer les identités de genre ne s’inscrivant pas dans le cadre femme/homme. D’autres pays ont pleinement adopté le modèle autodéclaratif dans ce domaine sans que le ciel s’effondre. Il est l’heure pour la France de faire partie de cette avant-garde de pays ouvrant la voie sur ce sujet.»
Selon Étienne Deshoulières, avocat des requérants.es : « L’État ne doit s’ingérer dans la vie privée des personnes, en s’arrogeant le droit de déterminer leur identité de genre. Le droit à l’autodétermination reconnu par le droit européen impose à la France de reconnaître le principe d’autodéclaration en matière d’état civil. »
[1] La requête devant le Conseil d’État a été rédigée par Nathan Kuentz, juriste de Stop Homophobie, sous la direction d’Étienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
[2] CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France, n° 13343/87
[3] Ass. Plé, 11 décembre 1992 ; Civ. 1ère, 7 juin 2012 et 13 février 2013
[4] CEDH, 6 avril 2017, Garçon et Nicot c/ France requêtes nos 52471/13 et 52596/13 : « Conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisants — ou qui produit très probablement un effet de cette nature — qu’elles ne souhaitent pas subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect de leur vie privée que consacre l’article 8 de la Convention à la renonciation au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique que garantit non seulement cette disposition, mais aussi l’article 3 de la Convention. »
[5] La loi de 2016 utilise un vocabulaire qui reflète une manière dépassée d’appréhender la question trans. Pour désigner l’identité de genre, la loi utilise les termes « sexe dans lequel la personne se présente » et pour désigner l’expression de genre la loi emploie les termes « sexe dans lequel la personne est connue ».
Ressources :
Contact presse :
Étienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
0177628203, www.deshoulieres-avocats.com