Plainte contre un maire refusant de marier les couples homos

Communiqué de presse. Paris, 15/12/2020.

Mousse et Stop Homophobie portent plainte aujourd’hui contre le maire de Sotteville-sous-le-Val qui a déclaré refuser de marier les couples de même sexe en raison de ses convictions religieuses.

Franck Meyer est maire du village de Sotteville-sous-le-Val. En 2013, il était porte-parole du collectif des maires revendiquant une « clause de conscience » pour ne pas avoir à marier de couple homosexuel. Le 28 octobre 2020, lors d’un entretien pour le journal La Croix, Franck Meyer a réaffirmé son engagement contre le mariage des couples de même sexe, invoquant ses convictions religieuses.

Il a clairement exprimé à cette occasion qu’il refuserait de marier des couples du même sexe si la demande lui en était faite : « Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme […]. Je suis dans une situation où je m’estime en droit, même si ce droit m’est refusé par le Conseil constitutionnel […]. En pleine conscience, je ne marierai pas deux hommes et deux femmes, donc je suis hors la loi. » (sic).

Sept ans après la loi Taubira, un maire, officier d’état civil, déclare ainsi refuser de marier les couples de même sexe. Il s’agit à l’évidence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Après une telle déclaration d’un maire, quel couple de même sexe oserait se présenter à Sotteville-sous-le-Val pour célébrer un mariage ?

Pour Étienne Deshoulières, avocat des associations, « refuser de délivrer une carte d’identité à une personne noire, refuser d’inscrire dans une école une personne de confession musulmane ou refuser de marier deux personnes de même sexe est passible des mêmes sanctions. Il s’agit, dans chacun de ces cas, d’une discrimination commise par une personne détentrice de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions. Quelle que soit leur religion, leur couleur de peau ou leur orientation sexuelle, les citoyens français doivent avoir la certitude qu’ils ne seront pas discriminés par un officier d’état civil ! ».

Il est parfaitement inadmissible qu’un maire puisse ouvertement indiquer qu’il n’appliquera pas la loi en violation du principe constitutionnel d’égalité. Une sanction ferme s’impose, tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.

C’est pourquoi Mousse et Stop Homophobie portent plainte aujourd’hui contre Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val. Les associations adressent également, ce jour, un courrier au Préfet de Seine-Maritime, au ministre de l’Intérieur et au Défenseur des droits afin que des sanctions administratives soient prises à l’encontre de Franck Meyer.

Contact presse :
Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com