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Dossier pénal numérique : Recours devant le Conseil d’Etat contre la collecte des données liées à l’orientation sexuelle

Communiqué de presse – Paris, 06/07/2020 Mousse, Stop Homophobie, Familles-LGBT et Adheos forment aujourd’hui un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre… Lire la suite »Dossier pénal numérique : Recours devant le Conseil d’Etat contre la collecte des données liées à l’orientation sexuelle