Communiqué de presse

Paris, le 29 janvier 2014 – La loi du 27 janvier 2014 a harmonisé les délais de prescription en matière de délit de presse à caractère discriminatoire.

Auparavant, une prescription de 3 mois était applicable aux délits de presse à caractère homophobe et sexiste, alors que les délits de presse racistes bénéficiaient d’une prescription de 1 an. 

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