Demande d'abrogation de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes atteintes du VIH

Les associations Mousse, Sida Info Service et Stop homophobie adressent aujourd'hui à la Ministre chargé de la Santé une demande d'abrogation des arrêtés interdisant les soins funéraires pour les personnes décédés des suites du VIH.

TELECHARGER ICI LA DEMANDE D’ABROGATION

ADRESSEE AU MINISTRE DE LA SANTE

 Actuellement, l’arrêté du 17 novembre 1986 et l’arrêté du 20 juillet 1998 interdisent la pratique des soins funéraires pour les personnes décédés des suites du VIH. En pratique, ces arrêtés sont invoqués par les médecins et les thanatopracteurs pour refuser d’administrer des soins funéraires aux personnes décédées atteintes du VIH. 

Ces arrêtés ont été pris par le Ministre chargé de la Santé en dehors de ses pouvoirs règlementaires. Ils sont donc illégaux. Cette illégalité a été reconnue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 novembre 1999 concernant l'hépatite A, la maladie de Creutzfeld-Jakob et les états septiques grave. 

Dans une telle hypothèse, les associations de lutte contre le VIH sont habilitées à demander au ministre concerné d’abroger l’arrêté illégal. A défaut d’abrogation des arrêtés par le ministre dans les deux mois dans la demande d’abrogation, une action pourra être engagée devant le Conseil d’Etat pour demander d’annuler les arrêtés. 

Cette demande d’abrogation est d’autant plus légitime que l’avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique le 20 décembre 2012 recommande également la levée de l’interdiction de soins de corps pour les personnes décédées d’une infection par le VIH.


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