prescription pour les délits de presse homophobe

Communiqué de presse

Paris, le 29 janvier 2014 – La loi du 27 janvier 2014 a harmonisé les délais de prescription en matière de délit de presse à caractère discriminatoire.

Auparavant, une prescription de 3 mois était applicable aux délits de presse à caractère homophobe et sexiste, alors que les délits de presse racistes bénéficiaient d’une prescription de 1 an. 

Désormais, les délits de presse commis à raison de l’orientation sexuelle et du sexe bénéficient également du délai de prescription de 1 an.

La loi du 27 janvier 2014 modifié ainsi l’article 65-3 de la loi de 1881. Sont désormais soumis à la prescription de 1 an :

- les provocations sexistes et homophobes prévues au neuvième alinéa de l’article 24 ;

- les diffamations sexistes et homophobes prévues au troisième alinéa de l’article 32 ;

- les injures sexistes et homophobes prévues au quatrième alinéa de l’article 33.

Email : contact@assomousse.org


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