Recours pour autoriser les soins funéraires pour les personnes atteintes du VIH

Communiqué de presse - Paris, 2 juin 2017

Mousse et Stop Homophobie forment aujourd’hui un recours devant le Conseil d’Etat pour annuler deux arrêtés du Ministre de la Santé interdisant les soins funéraires pour les personnes atteintes du VIH. 

Actuellement, un arrêté de 1986 et un arrêté de 1998 interdisent les soins funéraires sur les personnes décédées des suites du VIH. En pratique, ces arrêtés sont invoqués par les médecins et les thanatopracteurs pour refuser d’administrer des soins funéraires aux personnes touchées par le VIH.

Plusieurs associations de lutte contre le VIH sont en lien avec le Ministère depuis plusieurs années pour faire abroger ces arrêtés. Malgré plusieurs promesses d’abrogation, ces arrêtés sont encore appliqués.

C’est pourquoi Mousse et Stop Homophobie ont décidé de saisir le Conseil d’Etat. Ces arrêtés ne sont pas seulement discriminatoires. Ils ont été pris par le Ministre sans habilitation. Ils peuvent donc être annulés en raison d’un vice de « légalité externe ».

Cette demande d’abrogation est d’autant plus légitime que le Haut Conseil de la santé publique recommande également la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes atteintes du VIH, de tels actes ne présentant pas de risques particuliers pour les thanatopracteurs.

« Ces arrêtés sont illégaux, discriminatoires et inutiles. Ils doivent être abrogés. », a déclaré Etienne Deshoulières, avocats des associations Mousse et Stop Homophobie.

 

 

Contact presse:

Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris

www.deshoulieres-avocats.com


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