Mousse, Stop Homophobie, Bicause, Toustes et une personne non binaire saisissent ce jour le Conseil d’État de trois recours pour excès de pouvoir. Elles reprochent à l’État français de contraindre les personnes concernées à déclarer leur identité de genre, donnée personnelle, lors des démarches en ligne pour déposer plainte, créer une association ou payer la TVA. Leur objectif : mettre fin à l’obligation de se déclarer « M. » ou « Mme » dans ces démarches, où cette information est inutile ou inexacte.
Trois démarches, une même case obligatoire
Sur de nombreux formulaires en ligne, l’État impose aux usagers une civilité « M. » ou « Mme ». Les requérants en visent trois, choisis parmi les démarches les plus courantes.
Déposer plainte en ligne : le téléservice du ministère de l’Intérieur impose de cocher « Monsieur » ou « Madame » avant de pouvoir créer un compte et déposer plainte.
Créer une association : sur service-public.gouv.fr, le formulaire « e-création » exige une civilité binaire pour les personnes déclarées comme dirigeantes de l’association.
Déclarer sa TVA : le site impots.gouv.fr fait apparaître une civilité « M. » ou « Mme » sur des documents fiscaux générés, notamment à partir du formulaire n° 3514.
Les requérants avaient demandé à l’administration de modifier ces formulaires. Faute de réponse favorable, ils saisissent aujourd’hui le Conseil d’État, représentés par le cabinet Deshoulières Avocats.
Une victoire déjà obtenue contre SNCF Connect
L’affaire Mousse est partie d’un geste ordinaire : acheter un billet de train. À l’époque des faits, le site OUI.sncf, devenu SNCF Connect, obligeait ses clients à choisir entre « Monsieur » et « Madame ».
Le 9 janvier 2025, saisie dans l’affaire portée par Mousse, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une organisation ne peut pas exiger une donnée personnelle simplement parce qu’elle est habituelle ou pratique : elle doit être nécessaire au service rendu. Le 31 juillet 2025, le Conseil d’État en a tiré les conséquences : SNCF Connect ne pouvait pas imposer la civilité pour acheter un billet.
La question posée aux administrations est désormais la même : à quoi sert réellement cette donnée, et le service peut-il fonctionner sans elle ? Pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA, l’État n’a pas besoin de connaître le genre des personnes concernées. Alors que la jurisprudence Mousse concernait une entreprise et ses clients, les requérants demandent au Conseil d’État de l’appliquer aux relations entre l’État et le public.
Exactitude et libre circulation : deux autres principes en jeu
Dans l’arrêt Deldits du 13 mars 2025, la Cour de justice a jugé que les informations relatives à l’identité de genre, lorsqu’elles servent à identifier une personne dans un registre, doivent être exactes et pouvoir être rectifiées. Pour une personne non binaire, choisir entre « M. » et « Mme » revient forcément à inscrire une information inexacte.
Dans l’arrêt Mirin du 4 octobre 2024, la Cour a imposé, au nom de la libre circulation des citoyens européens, la reconnaissance d’un changement de prénom et d’identité de genre obtenu dans un autre État membre. Des papiers qui se contredisent peuvent susciter des soupçons lors des contrôles et compliquer la vie quotidienne. Selon les requérants, imposer une civilité binaire à une personne reconnue non binaire dans un autre État membre porterait atteinte à cette liberté.
Une case qui pèse sur les personnes non binaires, trans et intersexes
Pour les personnes non binaires, une case obligatoire peut signifier se renier ou renoncer à une démarche. Pour les personnes trans, elle peut provoquer des discordances entre documents, exposer leur parcours personnel et favoriser des situations humiliantes, notamment lors d’un contrôle ou d’une plainte. Pour les personnes intersexes, remettre en question le classement systématique en deux catégories participe d’une lutte plus large contre les normes qui justifient encore des interventions médicales non consenties.
La démarche concerne aussi les femmes et, plus largement, toutes les personnes exposées aux stéréotypes de genre : moins d’informations imposées, c’est moins d’occasions de trier et de traiter différemment les usagers sans raison.
Ce que demandent les requérants
Les requérants demandent qu’il soit mis fin à ces obligations : rendre la civilité facultative pour déposer plainte ou créer une association, et supprimer l’affichage imposé de « M. » ou « Mme » sur les documents fiscaux, ou prévoir une présentation neutre.
L’enjeu n’est pas d’ajouter partout une troisième case, mais de ne plus poser la question du genre lorsqu’elle est inutile. Il ne s’agit pas non plus de supprimer les données de sexe ou de genre lorsqu’elles sont réellement utiles, par exemple pour les soins ou les statistiques d’égalité.
Si le Conseil d’État leur donne raison, c’est toute l’administration française qui devra cesser d’exiger de connaître le genre des usagers lorsque cette information n’est pas nécessaire.
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