Mousse et cinq autres associations de lutte contre la sérophobie, les LGBTphobies et le racisme saisissent ce jour le Conseil d’État. En cause : des arrêtés qui excluent encore les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) de certains emplois dans les armées, la gendarmerie, chez les sapeurs-pompiers et dans la sécurité civile, même lorsqu’elles sont traitées et en parfaite santé. Une discrimination sérophobe, indirectement homophobe et raciste, que les associations invitent le Conseil d’État à condamner.
Une note médicale qui pénalise les personnes séropositives en bonne santé
Pour entrer dans l’armée, la gendarmerie ou chez les sapeurs-pompiers, chaque candidat passe un examen médical noté selon un barème appelé « SIGYCOP ». Il comporte sept rubriques, dont « G » pour l’état général. La meilleure note est 1, et chaque emploi fixe une note maximale à ne pas dépasser.
Un candidat séronégatif en bonne santé obtient la note G1. Une personne vivant avec le VIH, même traitée, sans aucun symptôme et en parfaite santé, ne peut obtenir mieux que G2, parfois G3. À état de santé égal, elle est donc toujours moins bien notée qu’un candidat séronégatif.
Cette différence suffit à lui fermer de nombreux emplois. Une personne vivant avec le VIH ne peut toujours pas devenir pilote, navigateur officier systèmes d’armes, pilote d’avion à distance, mécanicien d’équipage ou mécanicien radio de bord. Classée G3, elle ne peut pas non plus exercer comme fusilier commando parachutiste, contrôleur aérien, opérateur de défense sol-air ou militaire des troupes de montagne. Chez les sapeurs-pompiers, le secours en montagne, la plongée et les interventions face aux risques chimiques, biologiques ou radiologiques lui restent fermés.
Pourtant, selon l’Organisation mondiale de la santé, une personne vivant avec le VIH dont la charge virale est indétectable grâce au traitement vit en bonne santé et ne transmet pas le virus par voie sexuelle.
Une première victoire en 2023, des portes enfin ouvertes
Cette action fait suite à l’affaire SIGYCOP 1. En 2020, Mousse et plusieurs autres associations, représentées par le cabinet Deshoulières Avocats, ont attaqué devant le Conseil d’État les textes qui excluaient les personnes vivant avec le VIH de la plupart des postes des ministères de l’Intérieur et des Armées.
Lors d’une audience organisée le 28 février 2023 pour éclairer les juges, le professeur Yazdan Yazdanpanah, infectiologue, a confirmé qu’une personne vivant avec le VIH, sans symptôme et sous traitement, ne présente aucune différence objective avec une personne séronégative.
Le recours a conduit à deux évolutions substantielles. Dans la police, le barème SIGYCOP a été abandonné fin 2022 : une personne vivant avec le VIH peut désormais devenir gardien de la paix, officier ou commissaire de police. Pour les militaires, gendarmes et sapeurs-pompiers, le nouveau barème classe en G2 ou G3 les personnes vivant avec le VIH sans symptôme et à charge virale indétectable. Dans la gendarmerie, elles peuvent ainsi être recrutées comme sous-officier et exercer en brigade territoriale. Le Conseil d’État a alors prononcé un non-lieu le 21 novembre 2023, l’affaire n’ayant plus d’objet.
Mais la victoire reste incomplète. Dès le 26 mai 2023, le Défenseur des droits a jugé la réforme « pas complètement satisfaisante » : la note G2 ou G3 laisse les personnes vivant avec le VIH exposées à la discrimination.
Une discrimination sérophobe, indirectement homophobe et raciste
À première vue, ces textes ne visent que l’état de santé : il s’agit d’une discrimination sérophobe, c’est-à-dire envers les personnes séropositives. Mais le VIH ne touche pas toute la population de la même manière.
Selon les premiers résultats de l’enquête VESPA 3 de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS), 42 % des personnes vivant avec le VIH en France sont des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, et 24,1 % sont originaires d’Afrique subsaharienne. En écartant les personnes séropositives, l’État écarte donc d’abord des hommes gays et bisexuels et des personnes originaires d’Afrique subsaharienne, deux groupes déjà exposés aux discriminations.
Le droit appelle cela une discrimination indirecte : une règle qui semble neutre, mais qui désavantage en réalité certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur origine. C’est pourquoi une coalition inédite s’est formée. Aux côtés de Mousse, on retrouve ELCS (Élus locaux contre le sida), Stop Homophobie, Familles-LGBT, FLAG! et SOS Racisme.
Face au silence des ministères, les associations saisissent le Conseil d’État
La voie négociée s’est trouvée bloquée. Le 18 février 2025, AIDES et quatre autres associations de patients ont quitté le comité interministériel sur les « métiers interdits », faute d’avancées. Le 30 juin 2026, les six associations, représentées par Deshoulières Avocats, ont donc demandé aux ministres des Armées, de l’Intérieur et de la Santé d’abroger les dispositions discriminatoires de 12 arrêtés. Cette démarche a reçu le soutien des députés Éric Martineau (Les Démocrates, Sarthe) et Dorine Bregman (Socialistes et apparentés, Paris), coprésidents du groupe d’études « Discriminations et LGBTQI-phobies » de l’Assemblée nationale.
Les ministères n’ont pas répondu. Or, en droit, le silence de l’administration pendant deux mois vaut refus. C’est ce refus que les associations contestent aujourd’hui devant le Conseil d’État.
Sur le plan juridique, une différence de traitement fondée sur l’état de santé n’est admise que si elle est objective, nécessaire et proportionnée. Or une personne vivant avec le VIH, traitée et en bonne santé, est dans la même situation qu’une personne séronégative. Les associations invoquent une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elles soutiennent aussi que ce système viole le règlement européen sur la protection des données (RGPD), en transmettant aux services de recrutement des données de santé inexactes et non nécessaires.
Si le Conseil d’État leur donne raison, les personnes vivant avec le VIH traitées et en bonne santé pourraient accéder aux emplois qui leur sont aujourd’hui fermés. La décision affirmerait aussi un principe pour toute l’administration : l’État ne peut pas écarter une personne d’un emploi public en raison de son seul statut sérologique. Les ministères resteraient libres de vérifier l’aptitude réelle des candidats, à condition de le faire sur des critères objectifs.
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