Réassignation sexuelle : Plainte pénale contre un refus de remboursement

Communiqué de presse – Paris, 15/09/2022

Six associations LGBT portent plainte aujourd’hui contre le médecin-conseil de la CPAM de Roubaix-Tourcoing en raison de son refus de rembourser un acte de plastie mammaire. Les personnes transgenres sont régulièrement discriminées dans leur parcours de réassignation sexuelle, alors que le remboursement de ces actes est prévu par la nomenclature de la sécurité sociale. 

Discriminations des personnes transgenres dans leur parcours de réassignation sexuelle

Les actes chirurgicaux dont souhaitent bénéficier les personnes transgenres, notamment la mammectomie et la mastoplastie d’augmentation, sont pris en charge selon la classification commune des actes médicaux prévue à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ainsi, les femmes cisgenres peuvent avoir recours à ce type d’opération et à leur prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

La CPAM a justifié son refus de prise en charge de l’acte médical pratiqué sur une patiente
transgenre par l’absence de certificat co-signé. Or, si l’obtention de ce document est recommandée par le protocole de la Haute Autorité de Santé, il n’est nullement imposé par la loi.

De plus, les organismes de Sécurité sociale n’exigent pas de la part des femmes cisgenres la production d’un certificat médical co-signé par une équipe médicale pluridisciplinaire pour la prise en charge d’une augmentation mammaire. La demande de production de documents supplémentaires pour les femmes transgenres par rapport aux femmes cisgenres pour une même opération chirurgicale est donc constitutive d’une distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur identité de genre et, partant, d’une discrimination.

Condamnation civile de la CPAM de Roubaix-Tourcoing

En mars 2021, une jeune femme transgenre transmet une demande pour le remboursement de sa mastoplastie bilatérale, sur prescription de son médecin traitant. Cette intervention est, en principe, couverte par sa reconnaissance d’Affection Longue Durée (ALD) dans le cadre de sa réassignation sexuelle, débutée en 2016.

Cet acte figure en effet sur la grille de Sécurité sociale et doit faire l’objet d’un remboursement par l’assurance-maladie. Toutefois, dans une décision du 29 mars 2021, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a émis un avis défavorable à la prise en charge de cet acte de chirurgie.

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable afin de contester cette décision, la jeune femme a saisi le tribunal judiciaire de Lille. Elle soutenait que le refus de remboursement constituait une discrimination commise à l’égard des personnes transgenres.

Dans un jugement du 21 février 2022, le Tribunal judiciaire de Lille a fait droit aux prétentions de la requérante. La juridiction a ainsi indiqué que la CPAM doit prendre en charge l’acte médical sollicité et a condamné la CPAM à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Plainte pénale contre le médecin-conseil

Sur le plan pénal, le refus de la CPAM a été opposé à la jeune femme sur décision du médecin-conseil compétent. Ce refus lié à l’identité de genre de la personne concernée constitue une discrimination. C’est pourquoi les associations Mousse, STOP Homophobie, ADHEOS, Familles LGBT, Education LGBT et Sports LGBT déposent plainte aujourd’hui contre le médecin-conseil de la CPAM de Roubaix-Tourcoing pour discrimination transphobe.

Pour Me Etienne Deshoulières, avocats des associations, « Il ne suffit pas d’avoir des droits. Il faut savoir les faire respecter. Lorsqu’il existe des pratiques discriminatoires au sein d’une administration, le plus efficace pour faire changer ces pratiques est d’engager un procès pénal contre les personnes responsables de ces discriminations. »

Contact presse :

Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris

Tél. : 0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com