Adoption : Plainte pénale pour discrimination contre les célibataires

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Communiqué de presse – Paris, 23 juillet 2020

Hédi SFAXI, soutenu par Mousse et Stop Homophobie, porte plainte aujourd’hui pour discrimination contre les célibataires commise dans le cadre des procédures d’adoption à Paris.

Divorcé en 2000, Hédi Sfaxi est papa d’un jeune vietnamien qu’il a adopté seul en 2006. Ayant bénéficié d’un second, puis d’un troisième agrément, il renouvelle régulièrement, chaque année, sa demande d’adoption en France d’un enfant pupille de l’Etat.

Depuis plus de 10 ans, son dossier n’a jamais été sélectionné pour l’adoption d’un enfant français. Hédi Sfaxi s’est vu opposer un refus ostensible de la part de la cheffe du Pôle Protection des populations de Direction département de la cohésion sociale (DDCS) de la préfecture de Paris, Brigitte Bansat-le-Heuzey (1), qui exerce à Paris les pouvoirs de tuteur dévolus au préfet dans le cadre des procédures d’adoption (2). C’est son service qui choisit les dossiers présentés aux conseils de famille de Paris, instances collégiales désignant le/les futurs parents des enfants présentés à l’adoption (3).

La raison invoquée pour refuser de présenter le dossier d’Hédi Sfaxi aux conseils de famille est simple : il est célibataire, les dossiers de tous les célibataires étant systématiquement écartés ! L’absence de présentation des dossiers des célibataires a été publiquement reconnue par la présidente de l’un des deux Conseils de famille de Paris (4).

Or les chiffres des personnes bénéficiant actuellement à Paris d’un agrément pour adopter sont les suivants :

  • 57 % à des couples hétérosexuels,
  • 13% à des couples de même sexe,
  • 30% à des célibataires. (5)

Discriminer les célibataires revient donc à exclure d’emblée près d’un tiers des personnes bénéficiant d’un agrément à Paris !

Selon les termes de Franck Plouviez, directeur de la Direction département de la cohésion sociale (DDCS) à Paris, le refus de présenter le dossier des célibataires aux Conseils de famille est « une pratique qui fait jurisprudence ». Or cette « pratique » va à l’encontre des recommandations du ministère de tutelle (6) et est qualifiée de « discrimination » par le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’adoption (7).

La loi reconnaît aux célibataires disposant d’un agrément individuel les mêmes droits à l’adoption qu’un couple hétérosexuel marié. Ce refus fondé sur la situation de famille constitue donc un délit pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 432-7 du code pénal. C’est sur ce fondement que Hédi Sfaxi porte plainte aujourd’hui contre la cheffe du Pôle Protection des populations, Brigitte Bansat-le-Heuzey.

Cette « politique » discriminatoire vise directement à écarter les célibataires de l’adoption en France. Mais elle a également des répercussions sur les adoptants homosexuels. Actuellement, il est très difficile pour des homosexuels mariés en France de faire une démarche en couple pour adopter à l’étranger. Les pays où des enfants peuvent être adoptés refusent en effet dans la grande majorité des cas de confier des enfants à des personnes homosexuelles (8).

Les homosexuels français demandent donc souvent un agrément individuel à l’adoption en France, afin d’adopter plus facilement à l’étranger. Or, les personnes disposant d’un agrément individuel sont systématiquement écartées des procédures d’adoption en France. La discrimination subie en France par les célibataires produit ainsi, par répercussion, des effets discriminatoires contre les homosexuels souhaitant adopter.

Pour Me Deshoulières, avocat d’Hedi Sfaxi et des associations, « les services d’adoption français ont longtemps pensé – et pensent encore souvent – que la protection de l’intérêt des enfants pupilles de l’Etat leur donne le droit de discriminer les personnes en raison de leur situation de famille ou de leur orientation sexuelle. Il n’en est rien. Dans les procédures d’adoption, comme ailleurs, ces discriminations sont passibles de sanctions pénales sévères allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».

Contact presse :

Etienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris

Tél. : 0177628203 – www.deshoulieres-avocats.com

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(1) Voir l’organigramme de la Direction département de la cohésion sociale de la Préfecture de Paris : http://ddcs.paris.gouv.fr/content/download/10625/75205/file/(20-09-2018-%20Organigramme%20fonctionnel%20DDCS%20[Mode%20de%20compatibilit%C3%A9]).pdf

(2) Article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles

(3) Pour une description du fonctionnement du Pôle Protection des populations de la Direction département de la cohésion sociale de la Préfecture de Paris : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/21511/148837/file/RA_DDCS_2015-2.pdf

(4) La Croix, « Adoption, le fonctionnement des Conseils de famille remis en cause », 30 octobre 2019 : https://www.la-croix.com/France/Adoption-fonctionnement-conseils-famille-remis-cause-2019-10-30-1201057433

(5) Espace Paris Adoption, « L’adoption à Paris », 2019 : https://cdn.paris.fr/paris/2019/07/24/d8ca33863408c7a788d5c13bc1699034.pdf

(6) Ministère des Solidarités et de la Santé, « Les enfants pupilles de l’Etat », 2018 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pupille_de_l_etat.pdf

(7) Inspection général des affaires sociales, « Contrôle des procédures d’adoption dans le département de Seine Maritime », mars 2019 : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2018-098R_.pdf

(8) Ministère des Affaires étrangères, Mission de l’adoption internationale, « Le choix du pays d’origine », 2019 : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/le-processus-de-l-adoption-internationale/le-choix-du-pays-d-origine/